Omission déclarative des revenus : le cumul de sanctions administrative et pénale est possible

À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation (Cass. crim., 12 sept. 2018, n° 18-81.067 : JurisData n° 2018-015438 ), le Conseil constitutionnel a décidé que le cumul des sanctions pénales et administratives, tel qu’il ressort des articles 1728 et 1741 du Code général des impôts en matière d’omission déclarative des revenus, est conforme à la...