La déclaration des créances d’une succession acceptée à concurrence de l'actif net : ne pas oublier le domicile élu !

Au bon endroit et au bon moment : tels sont les préceptes que doivent respecter les créanciers déclarant leurs créances dans le cadre d’une succession acceptée à concurrence de l'actif net. La sanction est pour le moins sévère : faute de déclaration dans les quinze mois suivant la publication au BODACC, la créance est purement et simplement éteinte (C. civ., art. 792...