Déductibilité des droits frappant la transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles pour le calcul du résultat imposable

Un parlementaire attire l’attention duministre de l’Économie sur la position de l’administration fiscale concernant la déductibilité des droits frappant la transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles. Depuis l’abrogation de l’article 39-1-4° quater du Code général des impôts (Ord. n° 2004-281, 25 mars 2004, art. 16) la question de la déductibilité des droits frappant la transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles pour le calcul du résultat imposable est régie par la seule jurisprudence. Il en résulte la possibilité de déduction des droits de mutation pour les biens affectés par nature à l’exploitation tels que les immeubles bâtis ou non bâtis d’une entreprise commerciale ainsi que le droit de présentation de la...