Constitutionnalité de l’impossibilité de déduire de l'assiette de l’ISF une dette contractée auprès de ses héritiers

Suite au renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le renvoi opéré par l’article 885 D du CGI relatif aux règles d’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) aux dispositions applicables aux droits de mutation par décès (CGI, art. 773, 2°). Le fait que ce renvoi ait ainsi pour effet d'interdire à un assujetti à l’ISF de déduire de l'assiette de cet impôt les dettes qu'il a contractées auprès d'un de ses héritiers ou de personnes interposées ne méconnaît ni le droit de propriété résultant de l’article 17 de la DDHC, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution...