Renvoi d’une QPC sur le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières dans le cadre d’un partage #Brève
[16.04.2018]
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC sur l’article 150-0 A, I et IV du Code général des impôts organisant le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières dans le cadre d’un partage mettant fin à une...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface