Désignation des TJ de Mont-de-Marsan et de Dax pour connaître seuls au niveau du département des Landes de certaines matières

Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l'article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire permet d'en désigner un pour connaître seul, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles et pénales dont la liste est déterminée par l'article R. 211-4 de ce même code. En application du dernier alinéa du I de cet article R. 211-4, ce décret détermine le siège et le ressort d'un tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des actions mentionnées au 6° du I de cet article, conformément à l'article L. 610-1 du Code de...