AFA : les premières injonctions pour manquement à la loi Sapin II sont tombées #Brève

La commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA) a rendu sa seconde décision le 7 février dernier (AFA, déc. n° 2019-02, 7 févr. 2020). Contrairement à sa première décision dans laquelle elle avait estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer d'injonction ni de sanction (AFA, déc. n°19-01, 4 juill. 2019), elle constate, pour la première fois, que deux manquements à l'article 17 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 sont caractérisés. Le premier est relatif au code de conduite (art. 17, II, 1° ) et le second aux procédures de contrôle comptables spécifiques (art. 17, II, 5°...