Donation avant cession : la réappropriation du prix de cession revenant au donataire mineur caractérise l’abus de droit

Les stratégies de « donation avant cession » permettent d’éluder efficacement l’impôt de plus-value et les prélèvements sociaux qui seraient exigibles lors de la cession de l’actif transmis en l’absence de donation intercalaire.  Elles font l’objet d’un contrôle attentif par les services fiscaux sur le terrain de la répression de l’abus de droit (LPF, art. L. 64...