Double sanction (AMF et juridiction pénale) pour un délit financier : la France a violé le principe ne bis in idem
[07.06.2019]
Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du principe ne bis in idem, une personne ayant été condamnée et sanctionnée deux fois pour un délit d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché...
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