La protection des intérêts financiers de l’Union européenne paralysée par le principe de légalité des délits et des peines
[07.12.2017]
La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que l’obligation de garantir un prélèvement efficace des ressources de l’Union découlant de l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ne peut aller à l’encontre du principe de légalité des délits et des...
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