La procédure collective produit-elle encore des effets à l'égard des créanciers alimentaires ?

L'octroi d'une prestation compensatoire constitue l'une des conséquences patrimoniales du divorce. Et lorsque le divorce est contentieux, notamment en cas de divorce pour faute, il appartient au juge de fixer le montant de la prestation compensatoire (en principe un capital) en tenant compte des critères définis par les articles 271 et 272 du Code civil (Dans les autres cas, V. P. Rubellin, Le divorce sans juge : une aubaine pour les organes de la procédure collective ! : BJE 2018-4, p. 246). Le juge doit ensuite fixer « les modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital » (C. civ., art. 274). Il pourra décider que la prestation compensatoire prendra la forme d'un versement de somme d'argent, en imposant...