Conformité à la Constitution du calcul de la plus-value sur titres en cas de partage de valeurs mobilières en indivision successorale

Suite au renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État (CE, 10e et 9e ch., 11 avr. 2018, n° 417378 : JurisData n° 2018-006276 ; Dr. fisc. 2018, n° 21, comm. 286, concl. A. Bretonneau), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 150-0 A, IV du CGI, qui exclut par dérogation la prise en compte de la soulte, versée lors d'un partage successoral mettant fin à une indivision, dans le calcul du gain net imposable réalisé par l'attributaire lors de la cession ultérieure des titres ou droits concernés, conforme à la...