Renvoi d’une QPC sur le nouveau taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux

La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier dans sa version issue de la loi du 3 juin 2016 qui prévoit une amende proportionnelle (50 %) en cas de manquement à l’obligation déclarative lors d’un transfert international de capitaux (Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-90.033 et Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-90.034...