Blanchiment par concours apporté à une opération de placement et de dissimulation du produit d'un délit : c’est bien au prévenu de démontrer l’origine légale des biens ou des revenus
[11.12.2019]
Est justifiée la décision de condamnation du chef de blanchiment, du prévenu qui a apporté son concours à une opération de placement et de dissimulation du produit de faits de travail dissimulé et de fraude fiscale, peu important que les auteurs de ces délits ne soient pas connus et que les circonstances de leur commission n’aient pas été entièrement déterminées, la cour d’appel n’ayant pas renversé la charge de la preuve....
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