Pas de Béziers I pour les contrats privés des personnes publiques #MAJ
[20.03.2019]
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du...
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