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Protection des lanceurs d'alerte : le texte définitivement adopté et le Conseil constitutionnel saisi

Travaux préparatoires

Le 18 février, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il contrôle la conformité à la Constitution de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui avait été adoptée définitivement deux jours plus tôt par le Parlement et qui, enrichie par les parlementaires, modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016 : JO 10 déc. 2016, texte n° 2), corrigeant certaines de ses limites. La proposition de loi votée par les parlementaires transpose la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union (PE et Cons. UE, dir. (UE)...

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