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Les dispositions de l’article L. 542-10-1 du Code de l’environnement, parce qu’elles ne garantissent pas la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs au-delà d’une période de 100 ans, méconnaissent-elles le droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que les principes de solidarité et de fraternité entre les...
Le président du tribunal judiciaire est compétent pour connaître des demandes formées en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945(sur la nullité des actes de spoliation effectués lors de la seconde guerre mondiale). Il statue selon la procédure accélérée au...
La tentative de résolution amiable du litige prévue par l'article 750-1 du CPC n'est pas exclue en référé, mais l'absence de recours préalable à un mode de résolution amiable peut être justifiée par un motif légitime, de sorte que le demandeur a intérêt à solliciter la cassation d'une ordonnance ayant dit nulle son assignation faute de mention relative aux diligences entreprises en application de ce...
Voici deux arrêts significatifs, en date 30 septembre, rendus par la Cour de cassation ; il y est dit que : les articles 341 et suivants du Code de procédure civile instituant, devant les juridictions judiciaires statuant en matière civile, une procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, ne s'appliquent pas à l'Autorité de la...
Le délai de 10 jours pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé afin qu'il constitue avocat, prévu par l'article 905-1 du CPC, n'est « ni imprévisible ni insuffisant », a jugé la Cour de cassation, en précisant, par ailleurs, que les dispositions de cet article « ne restreignent pas l'accès au juge d'appel d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance...