En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance

Dans un arrêt du 2 décembre 2021, la Cour de cassation se prononce encore sur la nécessité d'intimer tous les créanciers lors de l'appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière(V. déjà, Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 19-21.803, P : JurisData n° 2021-005400 ; JCP G 2021, 674, obs. D. Cholet ; RD bancaire et fin. 2021, comm. 108, obs. S. Piedelièvre. - Cass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-24.608, F-D : JurisData n° 2016-027292 ; Procédures 2017, comm. 27, obs. H. Croze).

En fait, sur le fondement d'un prêt notarié, le banquier dispensateur du crédit (la banque) avait fait délivrer aux époux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière pour un bien leur appartenant, commandement qui n'avait été suivi d'aucune assignation à une audience d'orientation. Par la suite, la banque fit délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière, pour un bien appartenant à la femme seule ; puis, elle l'assigna à une audience d'orientation et dénonça l'assignation aux autres créanciers inscrits.

Le juge de l'exécution déboute la banque de sa demande, qui relève appel de ce jugement et intime les époux débiteurs ainsi que l'un seul des créanciers inscrits. Pour déclarer l'appel de la banque recevable, après avoir constaté que celle-ci avait intimé uniquement les époux débiteurs et l'un des créanciers inscrits, les juges du fond retiennent que les autres créanciers inscrits n'avaient pas déclaré leur créance et se trouvaient, par conséquent, déchus de leur sûreté pour la distribution du prix de vente, de sorte que le principe d'indivisibilité ne devait pas leur être appliqué.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle casse l'arrêt au visa des articles 553 du Code de procédure civile et R. 322-6 du Code des procédures civiles d'exécution, et donne les trois indications suivantes :

- en cas d'indivisibilité, l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé contre toutes les parties à l'instance, à peine d'irrecevabilité de l'appel ;

- tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie immobilière est indivisible ;

- en statuant comme cela a été exposé, alors que les créanciers inscrits étant admis à faire valoir leurs droits sur la répartition du prix de vente, en application de l'article L. 331-1 du Code des procédures civiles d'exécution, quand bien même ils auraient perdu le bénéfice de leur sûreté pour défaut de déclaration de leur créance, la procédure demeure indivisible à leur égard peu important qu'ils aient omis de déclarer leur créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

À retenir : si, en cas d'indivisibilité, il est nécessaire d'interjeter appel contre toutes les parties intéressées, l'appel interjeté en temps utile contre l'une ou certaines des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des autres, l'irrégularité résultant de ce défaut d'intimation pouvant être couverte jusqu'à ce que le juge statue par une nouvelle déclaration d'appel formée contre les autres parties à l'instance (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-25.612 : JurisData n° 2021-014335). C'est dire qu'une seconde déclaration d'appel est possible contre un jugement d'orientation lorsqu'elle a été formée pour appeler des créanciers omis dans la première déclaration d'appel (Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 19-21.803, préc.).