Procédure à bref délai : la déclaration d'appel non signifiée à l'intimé dans les 10 jours est caduque

Le délai de 10 jours pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé afin qu'il constitue avocat, prévu par l'article 905-1 du CPC, n'est « ni imprévisible ni insuffisant », a jugé la Cour de cassation, en précisant, par ailleurs, que les dispositions de cet article « ne restreignent pas l'accès au juge d'appel d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance...