Conséquences de la mention erronée de la voie de recours dans une décision statuant sur la compétence seule
[10.03.2022]
Lorsqu'une ordonnance d'un juge de la mise en état, statuant sur la compétence seule, comporte une mention erronée de la voie de recours dont elle est susceptible, il faut rechercher si un acte de notification mentionnant la voie de recours adéquate a été effectué. À défaut, le délai de recours, ici l'appel n'a pas pu commencer à...
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