Une signification irrégulière des conclusions au défenseur syndical entraîne la caducité de la déclaration d'appel

La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que les conclusions n'ont pas été signifiées au défenseur syndical dans le délai imparti par la loi « ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi », à savoir assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et « n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...