L'allégation d'une irrégularité affectant la signification de la décision ayant prononcé l'obligation sous astreinte constitue un moyen de défense au fond

Dans cet arrêt du 20 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que : « Dans l'instance en liquidation d'astreinte, l'allégation d'une irrégularité affectant la signification de la décision ayant prononcé l'obligation sous astreinte ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 73 du Code de procédure civile, mais un moyen de défense au fond opposé à la demande de liquidation, recevable en tout état de cause, par application de l'article 72 du même...