Covid-19 : effet d'un communiqué de presse de nature à induire en erreur les parties sur la tenue d'une audience prévue le lendemain

En statuant en dehors de la présence de l'une des parties, alors que la fermeture des juridictions, à l'exception des services assurant le traitement de contentieux essentiels, annoncée dans un communiqué de presse en termes généraux et affirmatifs, était de nature à induire en erreur les parties en leur donnant l'assurance que l'affaire, fixée le lendemain à 9 heures, serait nécessairement renvoyée, la cour d'appel a violé les articles 14 et 463 du Code de procédure civile, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...