Des témoins peuvent-ils être entendus devant le conseil de discipline lorsque le fonctionnaire poursuivi est absent ?
[15.03.2023]
Le caractère contradictoire de la procédure disciplinaire implique que le conseil de discipline ne puisse auditionner des témoins cités par l'Administration que si le fonctionnaire poursuivi a été préalablement informé de cette audition....
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