Demande d'aide juridictionnelle et office de la cour d'appel
[15.11.2021]
Il ne résulte ni de l'article 937 du Code de procédure civile, ni d'aucune autre disposition ou principe que la convocation à l'audience que le greffier de la cour d'appel adresse à l'appelant, lorsque celle-ci statue en matière de procédure sans représentation obligatoire, doit contenir une information sur les conséquences de l'absence de comparution de cette...
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