Caducité de la déclaration d'appel en raison de la remise au greffe d'une assignation affectée d'un vice de forme susceptible d'entraîner sa nullité

Par un arrêt du 4 novembre 2021, la Cour de cassation indique que la déclaration d'appel ne peut être déclarée caduque au seul motif que la copie de l'assignation remise au greffe avant la date de l'audience était...