Caducité de la déclaration d'appel en raison de l'irrégularité de forme affectant la notification des conclusions de l'appelant
[15.11.2021]
Par cet arrêt du 4 novembre 2021, la Cour de cassation déclare que la « caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l'invoque, du grief que lui a causé...
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