Lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours
[19.01.2022]
Cet arrêt de la deuxième chambre civile en date du 13 janvier 2022 est assez classique en ce qu'il porte sur le point de départ d'un délai de recours lorsqu'un jugement a fait l'objet de notifications successives (V. déjà en ce sens, Cass. com., 3 nov. 2010, n° 09-68.968, F-D, SARL Financière Scooter et a. : JurisData n° 2010-020626. - Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.360, F-P + B + I : JurisData n° 2020-014424 ; Procédures 2020, comm. 198, obs. A. Bugada ; JCP G 2020, 1247, obs. N. Fricero...
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