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La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Le présent décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son...
Le règlement européen pour une industrie « zéro net » (règl. (UE) 2024/1735, 13 juin 2024) , publié au Journal officiel de l'Union européenne le 28 juin, impose aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience. Il vise à renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro...
Le décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 modifie l'article R. 221-29 du Code de l'énergie, afin d'ajouter une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie (CEE). Sont concernés, les contrats de ventes de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet...
Une partie n'a connaissance de sa créance tirée de l'irrégularité du contrat ou de l'une de ses clauses que le jour où le juge prononce l'annulation du contrat ou de cette clause, si elle en est divisible. Ce n'est qu'alors que court le délai de prescription de cinq ans de cette créance (C. civ., art. 2224)....
Renommée « guide de l'achat public de solutions innovantes », l'édition 2024 de ce guide publié par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a vocation à faciliter le déploiement de l'innovation dans l'achat public, en éclairant les décideurs, acheteurs et entreprises sur les leviers à mettre en...
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, entache-t-il d’irrégularité l'ordonnance d’expropriation ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié le 21...
Un arrêté est pris en application de l'article R. 3131-1 du Code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet...
Quelques jours seulement après les décisions rendues par la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560 et Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230), le Conseil d'État réaffirme sa jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : Lebon, p. 340 ; JCP A 2016, 2238) et l'applique à la contestation du refus de communication des documents administratifs....
Dans sa recherche d'une possible régularisation du permis de construire (C. urb., art. L. 600-5 et L. 600-5-1), le juge de l'excès de pouvoir doit tenir compte de la possibilité, dont dispose le pétitionnaire, de faire évoluer le projet jusqu'à en revoir l'économie générale, sans en modifier la nature....
Si l'autorisation d'urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut pas prononcer une annulation partielle pour tenir compte de la possibilité d'une régularisation (C. urb., art. L. 600-5), ni surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne la régularisation de l'illégalité constatée (C. urb., art. L. 600-5-1). ...
L'enquête publique relative à un projet relevant de la Commission nationale du débat public peut être ouverte même passé le délai de huit ans suivant le débat public ou la concertation préalable, à condition de consulter à nouveau la commission, laquelle peut décider de relancer le débat en cas de modifications substantielles des circonstances de droit ou de fait (C. envir. art. L. 121-12)....
La déclaration des dépenses 2023 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est ouverte sur l’ application REAP (Recensement économique des achats publics), a fait savoir hier, 25 janvier, la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et...
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019 dit règlement "eForm" établissant les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens a fait l’objet d’un second amendement publié au JOUE le 21 décembre...
Par décret publié ce jour, 8 décembre 2023, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2024, à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h l'amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction. L'article R. 413-14 du Code de la route est modifié en...
Elle avait annoncé le 19 décembre 2022 s’être autosaisie du sujet. L’Autorité de la concurrence a rendu public hier, 29 novembre, son avis final sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des transports terrestres de personnes, lequel tient compte des résultats d’une consultation publique menée du 3 au 31 mars 2023 ainsi que des échanges de l’Autorité avec l’ensemble des acteurs du...
Les pouvoirs de régularisation du juge de l'autorisation environnementale, issus de l'article L. 181-18 du Code de l'environnement, ne sont applicables qu'à deux catégories de projets soumis à enregistrement d'une installation classée. Pour les autres projets soumis à enregistrement, la régularisation constitue une faculté pour le juge....
Le 10 novembre, le Sénat a achevé l'examen, en séance publique, des articles du projet de loi pour « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Demain, 14 novembre, à 14h30, il se prononcera par un scrutin public solennel sur l'ensemble du texte, qui sera transmis ensuite à l’Assemblée nationale pour y être à son tour examiné....
Publiée le 24 octobre, la loi relative à l’industrie verte vise à « accélérer la réindustrialisation du pays » et à « faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe ». À cette fin, précise la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers, elle « poursuit le verdissement de la commande publique » dans le prolongement de la loi Climat et résilience de...
Sur son site internet, la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers annonce la prorogation jusqu’à fin janvier 2024 de l’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n°...
Définitivement adopté par le Conseil de l'UE le 18 septembre dernier, le règlement (UE) 2023/2131 du 4 octobre 2023 modifie le règlement (UE) 2018/1727 du 14 novembre 2018 et la décision 2005/671/JAI du 20 septembre 2005 en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de...
Le Conseil d'État n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la légalité d'une décision de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) relative à l'agrément accordé à une association en vue d'habiliter cette dernière à la saisir en cas de manquements aux obligations prévues aux articles 1er , 2, 4, 11 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013....
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie un guide de bonnes pratiques à destination des consommateurs professionnels, privés et publics, pour les aider lors de leurs achats de gaz et d’électricité. Il met à leur disposition « des conseils clés pour renouveler ou souscrire un nouveau contrat de fourniture...
La Direction des affaires juridiques (DAJ)-Bercy publie ce jour une fiche technique qui a pour objet de présenter les nouvelles obligations pour les acheteurs et les opérateurs économiques issues du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur et plus particulièrement son chapitre relatif à la commande...