Projet de loi Accord économique et commercial global UE/Canada : le Sénat rejette la ratification du CETA
[22.03.2024]
Près de 7 ans après l'entrée en vigueur provisoire d'un certain nombre de ses stipulations, le Sénat adopte le projet de loi autorisant la ratification du CETA/AECG et de l'accord de partenariat stratégique entre l'UE, ses États membres et le Canada, tout en rejetant son article 1er autorisant la ratification du CETA....
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