La compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État à l'égard des décisions de la HATVP

Le Conseil d'État n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la légalité d'une décision de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) relative à l'agrément accordé à une association en vue d'habiliter cette dernière à la saisir en cas de manquements aux obligations prévues aux articles 1^er , 2, 4, 11 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013....