Illégalité d'un retrait d'agrément d'assistant familial au nom du seul principe de précaution

Jurisprudence Mathieu TOUZEIL-DIVINA Professeur de droit public à l'université Toulouse 1 Capitole

[14.11.2023]

Dans la lignée d’une décision du même jour (CE, 9 nov. 2023, n° 474932 et 474934), le Conseil d'État rassure ici les personnes ayant fait l'objet de signalements graves mais insuffisamment étayés : ils ont des droits, notamment à la défense et au contradictoire....