Publication de l'accord entre la France et la CPI sur l'exécution des peines prononcées par la Cour
[09.10.2023]
Le décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale (CPI) sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre...
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