Reconstruction des bâtiments dégradés lors des émeutes et dérogations temporaires en matière de commande publique : modalités d’application précisées
[22.08.2023]
La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié une nouvelle fiche technique précisant les modalités d'application de l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 qui adapte les règles de passation des marchés de travaux afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dégradés ou détruits au cours des troubles à l’ordre et à la sécurité publique survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023....
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