Création de la section des études, de la prospective et de la coopération au Conseil d'Etat
[04.03.2024]
Le décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 modifie le nom de la section du rapport et des études, qui devient section des études, de la prospective et de la coopération. Il comporte diverses dispositions relatives à la composition et aux compétences de la section. Il actualise diverses dispositions du Code de justice...
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