Expérimentation d'un certificat de projet dans les friches : modalités d'application précisées
[22.05.2024]
L'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a institué, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, un certificat de projet dans les...
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