Demandes de titres de séjour incomplètes ou tardives : les précisions du Conseil d’État
[13.10.2023]
Le Conseil d’État, dans un avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2023, apporte des précisions sur les possibilités de régularisation d’une demande de titre de séjour incomplète, d'une part, et sur les possibilités d’examen d’une demande de titre de séjour tardive lorsque des circonstances nouvelles sont invoquées par le demandeur, d'autre...
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