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Par décision n° 24-DCC-185 du 19 août 2024, l'Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions le projet présenté par Bouygues Telecom de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe La Poste et SFR. À l'issue de son analyse, L’Autorité a considéré que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la...
Les autorités européennes de protection des données souhaitent jouer un rôle clé dans la régulation des systèmes d'intelligence artificielle (IA) à haut risque. Le 16 juillet, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration précisant ce rôle dans l'application du règlement européen sur l'IA (RIA), qui a été publié le 12 juillet et entrera en vigueur le 1er août...
La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (streaming musical) (CGI, art. 1609 sexdecies C : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166)....
La délibération n° 2024-045 du 20 juin 2024 porte modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle modifie l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 s'agissant de la publication des contenus de la Commission au JO, sur Legifrance ou sur son propre site...
L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques) publient la quatrième édition de leur référentiel commun des usages...
La CNIL publie une deuxième série de fiches pratiques et un questionnaire dédiés à l'encadrement du développement des systèmes d'intelligence artificielle (IA). Ces outils visent à aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes. Ils sont soumis à consultation publique jusqu'au 1er septembre...
Le 7 mai dernier, la présidence du tribunal judiciaire de Paris a communiqué sur trois décisions en date du 26 avril 2024 statuant sur la rémunération pour copie privée appliquée aux téléphones reconditionnés (TJ Paris, 3 ch., 2 sect., 26 avr. 2024, n° 21/14158, n° 21/15706 et n° 22/15709)....
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude sur les infractions liées au numérique enregistrées par les services de police et de gendarmerie depuis 2016. Les « infractions liées au numérique » désignant les crimes et délits commis à l'aide d'un outil...
La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les mesures recommandées à l'intention des très grandes plateformes en ligne et des moteurs de recherche afin d'atténuer les risques systémiques en ligne susceptibles d'avoir une incidence sur l'intégrité des élections, ainsi que des orientations spécifiques pour les prochaines élections au Parlement européen de juin....
Pour la troisième année consécutive, la CNIL et plusieurs de ses homologues européens participent à une action coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD). Après avoir mené des investigations sur le cloud en 2022 et sur la désignation et la fonction des délégués à la protection des données (DPO) en 2023, la CNIL procédera en 2024 à des vérifications portant sur le respect du droit...
La Commission européenne a lancé aujourd'hui deux appels à contributions sur la concurrence dans les mondes virtuels et l'intelligence artificielle (IA) générative et a envoyé des demandes de renseignements à plusieurs grands acteurs numériques. Cette consultation est ouverte jusqu'au 11 mars...
Un arrêté publié le 30 décembre, pris en application de l'article L. 32-1 du Code des postes et communication électroniques, fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2024 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture...
Saint Marin a déposé l’instrument de ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223), connue sous le nom de Convention 108+, portant ainsi le nombre de ratifications à...
Le 15 novembre 2023, le CEPD a adopté et soumis à consultation publique des lignes directrices pour clarifier la nature des techniques couvertes par l’article 5 (3) de la directive ePrivacy qui garantit aux utilisateurs et abonnés la protection de leurs terminaux contre tout accès ou stockage d’information non...
La Commission a publié le modèle de rapport de conformité que les contrôleurs d'accès désignés devront soumettre en vertu de le règlement sur les marchés numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022, DMA ; V. Le règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique est publié ...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié le 11 octobre ses premières fiches pratiques sur la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle (IA). Soumises à consultation publique jusqu’au 16 novembre 2023, ces fiches doivent « aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des...
La Commission européenne a publié le 17 juillet un rapport concernant la mise en œuvre de la déclaration de Berlin de 2020 sur l'administration numérique basée sur des valeurs. Il montre que les États membres améliorent leur culture numérique et introduisent des technologies innovantes dans leurs services publics....
Renforcement de l’accompagnement des entreprises et des administrations, traitement des plaintes et action répressive, future réglementation européenne sur la donnée … : dans son dernier rapport d’activité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) revient sur les temps forts de son année...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé le 20 mars, par une décision qui vient seulement d’être rendue publique, l’injonction prononcée le 30 novembre dernier à l’encontre de la société Free, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses...
Compte tenu des enjeux associés à l’identité numérique, notamment pour la vie privée des personnes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a choisi ce sujet pour l’édition de son premier « dossier thématique », un nouveau format de publication destiné à faire le point sur un sujet...
Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation avec le Parlement européen sur la proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice et sur la proposition de directive qui l'accompagne. Ces propositions devraient permettre d'améliorer l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires et de faciliter l'accès des citoyens à la...
Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a adopté, le 6 décembre, trois décisions contraignantes - qui n'ont pas été dévoilées - dans le cadre de la procédure de règlement des litiges (article 65 du RGPD) concernant les plateformes du groupe Meta : Facebook, Instagram et...
La CNIL a adopté une délibération qui adapte son règlement intérieur afin de modifier le montant des indemnités allouées au président de la formation restreinte ou à l'un des membres statuant seul dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l'article 22-1 de la loi du 6 janvier...
Une nouvelle fiche thématique, émanant du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, présente une synthèse des mesures prises par les États membres en réponse aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) portant sur la protection des données...
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l'ordonnance du 29 septembre 2021 (V. Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : l'ordonnance est publiée...
Dans la mesure où l'autorisation d'exploiter des appareils destinés à relier les terminaux aux réseaux de 5G a pour but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationales (CPCE, art. L. 34-11), quiconque se prévaut de la qualité de concurrent de la société bénéficiaire ne justifie pas d'un intérêt pour solliciter son...
Conformément au calendrier annoncé (V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), les décisions des cours administratives d'appel sont accessibles en format ouvert depuis le 31 mars dernier sur la plateforme opendata.justice-administrative.fr. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'État dans un tweet publié le...