DSA : recommandation pour la mise en place d'une gouvernance dans chaque État membre afin de lutter contre les contenus illicites en ligne
[23.10.2023]
La Commission a publié une recommandation invitant les États membres à coordonner leurs réactions face à la propagation et à l'amplification de contenus illicites, tels que les contenus à caractère terroriste ou les discours de haine illégaux, avant que ceux-ci ne puissent entraîner de menace grave pour la sécurité publique. Les États membres pourront ainsi aider la Commission à faire en sorte que les très grands moteurs de recherche et plateformes en ligne respectent intégralement les nouvelles obligations qui leur incombent au titre du règlement sur les services numériques (DSA) avant la date à laquelle les États membres endosseront la responsabilité de faire appliquer le...
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