Le CEPD intervient sur la légalité des transferts de données vers les États-Unis
[18.04.2023]
Le CEPD a adopté une décision de règlement des litiges sur la base de l'art. 65 GDPR concernant un projet de décision du Data protection act irlandais (IE DPA) sur la légalité des transferts de données vers les États-Unis par Meta Platforms Ireland Limited (Meta IE) pour son service Facebook. Cette décision contraignante fait suite au projet de décision de l'autorité de surveillance irlandaise en tant qu'autorité de contrôle principale (LSA) concernant Meta...
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