Législation sur les services numériques : accord entre le Conseil et le Parlement européen

Le Parlement et le Conseil ont conclu un accord politique provisoire sur la législation sur les services numériques (DSA). Ce règlement fixerait, pour la première fois, une nouvelle norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne pour ce qui est des contenus illicites et préjudiciables. Il permettrait de mieux protéger les internautes et leurs droits fondamentaux et définira un ensemble unique de règles pour tout le marché intérieur, ce qui aidera les petites plateformes à se développer. Pour rappel, l'accord provisoire concernant la législation sur les marchés numériques (DMA), autre volet du nouveau « paquet numérique », a été obtenu le 25 mars dernier (V. Législation sur les marchés numériques : accord entre le Conseil et le...