Lignes directrices sur les transferts de données soumis à des garanties appropriées en vertu de la directive LED : le CEPD consulte

Le Comité européen pour la protection des données a adopté des lignes directrices sur l'article 37 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à l'application des lois (LED). Ces lignes directrices visent à fournir des orientations pratiques sur l’application de l’art. 37 LED concernant les transferts de données personnelles par les autorités compétentes des pays de l'UE vers des autorités de pays tiers ou des organisations internationales compétentes en matière répressive. En particulier, ces lignes directrices visent à clarifier la norme juridique relative aux garanties appropriées que les autorités compétentes doivent appliquer conformément à l'article 37, paragraphe 1, points a) et b), du LED et, par conséquent, sur les...