Lutte contre les abus sexuels sur les enfants diffusés en ligne : les nouvelles règles proposées par la Commission européenne

La Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de règlement visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les enfants diffusés en ligne. Selon la Commission, le système actuel, qui repose sur la détection et le signalement volontaires par les entreprises, s'est révélé insuffisant pour protéger correctement les enfants et, en tout état de cause, il ne sera plus disponible, dès que la solution provisoire actuellement en vigueur aura cessé de s'appliquer (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/1232, 14 juill. 2021). L'objectif des nouvelles règles est de contribuer à sauver des enfants d'abus ultérieurs, à prévenir la réapparition en ligne de matériels relatifs à des abus sexuels sur des enfants et à traduire les auteurs de ces...