Injonction de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion au regard de la menace actuelle contre la sécurité nationale

Le décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 de la Première ministre porte injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation par les opérateurs de communications électroniques ainsi que par les hébergeurs, pour une durée d'un an, de données de connexion de base permettant l'identification des personnes énumérées au V de l'article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 du décret du 20 octobre...