Le règlement relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique est publié
[12.10.2022]
Le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 sur les marchés numériques (DMA en anglais) a pour objectif de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, en établissant des règles harmonisées visant à garantir à toutes les entreprises la contestabilité et l'équité des marchés dans le secteur numérique de l'Union là où des contrôleurs d'accès sont présents, au profit des entreprises utilisatrices et des utilisateurs...
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