JOP 2024 : les entreprises développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'État devront montrer patte blanche

Dans le cadre de l'expérimentation autorisant, à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, le décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 fixe le contenu et les modalités de la déclaration des intérêts que l'entreprise développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'État doit lui transmettre dans le cadre d'une procédure d'acquisition de traitements...