Transfert de données UE-USA : la Commission européenne présente son projet de décision
[21.12.2022]
La Commission européenne a présenté son projet de décision d'adéquation du cadre UE-États-Unis sur la protection des données. Ce texte doit favoriser les flux de données transatlantiques sûrs et répondre aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision Schrems II du 16 juillet 2020 (CJUE, gr. ch., 16 juill. 2020, aff. C‑311/18). Il fait suite à la signature d'un décret exécutif américain par le président Biden le 7 octobre 2022, ainsi qu'aux règlements émis par le procureur général américain Merrick...
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