Modalités de mise en œuvre des obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
[04.01.2023]
La loi de finances pour 2022 insère dans le Code général des impôts les articles 1649 ter A à 1649 ter E relatifs à l'identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires réalisant une activité par l'intermédiaire de plateformes numériques (L. fin., n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 134, C). Ces dispositions prévoient, pour les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique, des procédures de diligence visant à collecter des informations sur les vendeurs et prestataires utilisant leurs services, ainsi qu'une obligation déclarative auprès de...
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