CNIL : nouveau référentiel d'agrément des organismes de certification pour les mécanismes de certification
[07.10.2022]
La délibération n° 2022-095 du 22 septembre 2022 porte adoption des exigences du référentiel d'agrément des organismes de certification pour les mécanismes de certification approuvés au titre de l'article 42 du RGPD. Le référentiel s'adresse aux organismes certificateurs mentionnés à l'article 8 de la loi Informatique et Libertés qui souhaitent obtenir un agrément leur permettant de certifier selon les critères d'un mécanisme de certification approuvés au titre de l'article 42 du règlement général sur la protection des données (RGPD...
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