Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet : régimes d'obligations applicables aux fabricants d'équipements et aux fournisseurs d'accès
[13.07.2023]
Deux décrets du 11 juillet 2023 sont pris pour l'application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ( L. n° 2022-300, 2 mars 2023 ; V. Le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet est renforcé ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface